Veille réglementaire |
Création des commissions
interrégionales du Cnaps
L’arrêté du 23 décembre 2011 (publication dans le
JO du 29 décembre 2011) portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité.
Modification par arrêté du 7 février 2012
> L'arrêté du 7 février 2012 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d’agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité vient modifié la rédaction du texte du 23 décembre.
En effet, dans son article 1er, il précise qu'à " l’article 2 de l’arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d’agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité, les mots : « Saint-Denis (Seine- Saint-Denis) » sont remplacés par le mot : « Paris »."
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