Veille réglementaire | Création de la commission nationale de vidéoprotection

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Le 4 janvier 2012 a été installée au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la commission nationale de vidéoprotection créée par la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi) du 14 mars 2011.
Au terme du décret du 25 juillet 2011 cette commission est investie d’une mission de conseil et d’évaluation de l’efficacité de la vidéoprotection. A ce titre elle est chargée d’émettre des recommandations concernant les caractéristiques, le fonctionnement et l’emploi des dispositifs de vidéoprotection.

> Cette commission comprend
- cinq représentants des personnes publiques et privées autorisées à mettre en œuvre un système de vidéoprotection ;
- cinq représentants du ministère de l’intérieur ;
- le délégué interministériel à la sécurité privée ;
- un membre de la commission nationale informatique et liberté,
- deux députés et deux sénateurs ;
- quatre personnes désignées au titre des personnalités qualifiées (un magistrat du siège, un magistrat du parquet et deux personnes nommées par le ministre de l’intérieur en raison de leurs compétences dans le domaine de la vidéoprotection ou des libertés individuelles).

Lors de cette première réunion elle a élu son président, Luc Strehaiano, maire de Soisy-sous-Montmorency et son vice-président, Gérard Girel, directeur du département sécurité de la Fédération bancaire française.

Cette commission sera chargée de veiller au développement de la vidéoprotection dans le but de mieux lutter contre la délinquance dans le strict respect de l’ensemble des dispositions veillant à garantir la protection des libertés individuelles.

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> Ajouter un commentaire 3 commentaires
  • vidéoprotection et incendie - 07/09/2012, 09:32

    Hervé

    il ne faudrait pas tout mélanger, la vidéoprotection ce n'est pas de la prévention au sens prope du terme. je pense qu'il faut faire une vraie différence entre la sûreté et la sécurité. Cette commission est une bonne chose, bien qu'il manque des personnes du secteur privé dans sa composition

  • incendie - 09/01/2012, 19:15

    A.C.S.INCENDIE

    La commission va-t-elle prendre en compte le fait que les installations de vidéo surveillance peuvent être utilisées à des fins préventives, dans la cadre de la surveillance du risque de développement et de propagation de l' incendie ? Cela me semble être une valeur ajoutée pour l'utilisation de ces systèmes.

  • La création de cette commission était une évidence - 09/01/2012, 16:23

    Emmanuel BAHON

    La création de cette commission montre à quel point les entreprises et les collectivités ont besoin d'être accompagnés pour leur choix de vidéoprotection et de sûreté en général. Et ce par des compétences indépendantes de tous intérêts commerciaux de vente de matériel.
    Cela reflète la tendance que nous remarquons depuis que nous sommes sur le terrain.

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