Veille réglementaire | Arrêté sur les règles générales relatives aux installations nucléaires de base

Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base

> Publics concernés
Les exploitants d’installations nucléaires de base mentionnées à l’article L. 593-2 du code de l’environnement.

> Objet
Définition de règles générales applicables à l’ensemble des installations nucléaires de base, comme le prévoit l’article L. 593-4 du code de l’environnement.

> Entrée en vigueur
Le 1^er juillet 2013, à l’exception de deux dispositions qui entrent en vigueur le 1^er juillet 2012 ; toutefois, pour les installations existantes, certaines dispositions s’appliquent à partir du 1^er janvier 2014 ou du premier réexamen de sûreté ou de la première modification notable de l’installation postérieur(e) au 1^er juillet 2015.

> Notice
Cet arrêté procède à l’actualisation, au regard du nouveau cadre législatif institué par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire, de trois arrêtés interministériels relatifs aux installations nucléaires de base (arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception de la construction et de l’exploitation des installations nucléaires de base, arrêté du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectués par les installations nucléaires de base, arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l’exploitation des installations nucléaires de base).
Il comporte également des dispositions issues des travaux d’harmonisation réalisés par l’association des autorités de sûreté nucléaire européennes, ainsi que de la pratique du contrôle des activités nucléaires. Il transpose aussi aux installations nucléaires de base certaines dispositions communautaires.
Les thèmes traités sont le management de la sûreté, l’information du public, la maîtrise des risques d’accident, la maîtrise de l’impact sur la santé et l’environnement, la gestion des déchets, les situations d’urgence.
L’arrêté comporte les exigences essentielles applicables aux installations nucléaires de base dans ces domaines. Ces exigences essentielles seront complétées et précisées ultérieurement par des décisions réglementaires à caractère technique de l’Autorité de sûreté nucléaire.
Parmi les dispositions nouvelles prévues par cet arrêté, on peut citer la surveillance des intervenants extérieurs par les exploitants nucléaires, l’extension des principes de qualité à l’ensemble des activités concourant à la protection des intérêts visés par la loi, la prise en compte de cumuls de situations pour la démonstration de sûreté nucléaire, l’application aux installations nucléaires de base de certains textes réglementaires relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement.

> Références
Articles L. 593-1 et suivants du code de l’environnement.