Veille réglementaire | Amiante :
un décret complète la liste
des maladies faisant l’objet
d’une transmission obligatoire

Le décret no 2012-47 du 16 janvier 2012 complète la liste des maladies faisant l’objet d’une transmission obligatoire de données individuelles à l’autorité sanitaire.

> Publics concernés
Médecins déclarants (cliniciens, pathologistes), agences régionales de santé.

> Objet
Ajout du mésothéliome à la liste des maladies relevant de la procédure de notification aux autorités sanitaires prévue à l’article L. 3113-1 du code de la santé publique.

> Entrée en vigueur
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

> Notice
Le présent décret a pour objet de compléter la liste des maladies dont la surveillance est nécessaire à la conduite et à l’évaluation de la politique de santé publique et dont l’autorité sanitaire doit, à cette fin, recevoir transmission des données individuelles. L’exposition à l’amiante constitue le principal facteur de risque du mésothéliome. L’instauration de la déclaration obligatoire des mésothéliomes, quelle qu’en soit leur localisation anatomique, sur l’ensemble du territoire français, permettra d’améliorer les connaissances sur les causes de la maladie et d’orienter les actions de prévention ainsi que la prise en charge de ces cancers. Le recueil et le traitement des données rendues anonymes sont assurés par l’Institut de veille sanitaire.