Une filiale d’Apave habilitée
par la DGAC pour le contrôle technique
de la sécurité de l’aviation civile

À l’issue de l’appel d’offres lancé fin 2008 par la direction générale de l’aviation civile (DGAC), Apave a été habilitée (arrêté du 7 juin 2010) par le ministère en charge de l’aviation civile pour exercer la mission de contrôle technique de l’aviation civile. Apave a créé une société exclusivement dédiée à cette activité, l'Organisme pour la sécurité de l’aviation civile (OSAC) qui reprend ainsi les missions exercées auparavant par le GSAC. Cette mission consiste, par habilitation, à contrôler les procédures, méthodes et organisations nécessaires à la délivrance et au maintien, par le ministère concerné, des différents agréments et certificats de navigabilité.

Ces missions de contrôles, de vérifications, d’instruction et d’expertise concernent l’ensemble des acteurs de la filière aéronautique : exploitants d’avions (compagnies aériennes et entreprises de travail aérien), constructeurs d’avions, d’hélicoptères, de moteurs, d’équipements aéronautiques, sociétés de maintenance, écoles et organismes de formation.

> En application de l’arrêté du 7 juin 2010, Apave a créé une filiale dédiée, l'Organisme pour la sécurité de l’aviation civile (OSAC). C’est une société par actions simplifiée (SAS), au capital d’un million d’euros. Son objet exclusif est d’assurer la mission de contrôle technique pour le compte de la DGAC ou en sous-traitance de celle-ci lorsqu’elle intervient pour le compte de tiers, ainsi que des missions identiques pour le compte d’autres administrations. OSAC reprend les missions jusqu’alors réalisées par le GSAC.

> En application de l’article 1224-1 du code du travail, les personnels du GSAC sont transférés à OSAC. La direction générale est installée à Issy-les-Moulineaux (92).

> En application de l’arrêté complémentaire du 27 septembre 2010, la nouvelle société démarrera son activité le 13 octobre 2010.

En coordination avec la DGAC et avec la coopération des usagers, OSAC prévoit d’uniformiser et de simplifier les procédures et méthodes du contrôle aéronautique en France et de participer activement à l’harmonisation des méthodes de contrôles dans les pays de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA).