Le règlement européen REACH (Registration, Evaluation and Authorization of Chemicals) a été adopté fin décembre 2006 et est entré en vigueur le 1^er juin 2007. Il a pour objectif de mieux connaître et de mieux maîtriser les effets des substances chimiques sur la santé et sur l’environnement.

Le règlement est fondé sur un principe : il incombe aux fabricants, importateurs et utilisateurs en aval de veiller à fabriquer, mettre sur le marché ou utiliser des substances qui n’ont pas d’effets nocifs pour la santé humaine ou l’environnement. Ses dispositions reposent sur le principe de précaution.

Les substances concernées doivent être produites, importées ou utilisées pour plus de 1 tonne/an (substances telles quelles ou contenues dans des préparations ou des articles). Tous les acteurs professionnels de la chaîne d’approvisionnement sont concernés : producteur, importateur, représentant exclusif, distributeur, utilisateur en aval...

> Les étapes de REACH

Plusieurs étapes sont prévues dans ce règlement : la première concerne le pré-enregistrement des substances et s’est achevée le 1^er décembre 2008.  Plus de 2 millions de préenregistrements ont été réalisés, dont 247 000 pour la France. Les entreprises ayant préenregistré des substances sont invitées à participer à des SIEFS (Forums d’échanges d’informations sur les substances) pour échanger des informations nécessaires à l’enregistrement d’une substance. Les substances préenregistrées bénéficient d’un régime transitoire pour les enregistrements en fonction des tonnages : 38 % des substances doivent être enregistrées avant le 1^er décembre 2010, 42 % avant le 1^er juin 2013, 20 % avant le 1^er juin 2018. Parmi les substances à enregistrer avant le 1^er décembre 2010, se trouvent les substances CMR 1 et 2 (cancérogène, mutagène, reprotoxique) et les substances classées R50/R53. Les substances CMR ainsi que les substances PBT et vPvB (persistant, bioaccumulable, toxique et très persistant, très bioaccumulable) sont intégrées dans les substances SVHC (Substances of Very High Concern), substances candidates pour la procédure d’autorisation. A ce jour, 15 substances sont d’ores et déjà candidates à cette autorisation. 15 nouvelles substances seront intégrées à cette liste en janvier 2010.

Des contrôles effectués par les DRIRE, les inspecteurs du travail, les services vétérinaires, les directions de la répression et des fraudes ont été mis en place. En 2009, 350 contrôles ont été effectués par les DRIRE et ont concerné majoritairement des fabricants ou importateurs de substances. Des sanctions sont prévues pour les entreprises qui ne respectent pas ce règlement : sanctions administratives avec mise en demeure, sanctions pénales (jusqu’à 20 000 euros d’amende et 3 mois de prison au plus pour non mise à jour des fiches de données de sécurité (FDS) ; jusqu’à 75 000 euros et 2 ans au plus pour des infractions graves).

REACH est un règlement européen mais les pays en dehors de la Communauté Européenne se sentent également concernés. Ainsi, un « REACH chinois » pourrait entrer en vigueur en octobre 2010. En Corée, la législation sur les produits chimiques doit être révisée en 2010. Aux USA, REACH est un encouragement à la réforme de la réglementation des produits chimiques. Quant aux Suisses, ils se préparent depuis 2008 à l’adaptation de leur législation actuelle afin qu’elle cadre au mieux avec REACH.

De plus, le règlement GHS (Global Harmonised System) s’applique au niveau international et vise à apporter une harmonisation dans la classification et l’étiquetage des produits chimiques. Ce règlement a été adopté au niveau européen, règlement CLP (Classification, labelling and packaging) et est entré en vigueur en janvier 2009.

REACH doit s’intégrer à tous les niveaux de l’entreprise (direction générale, gestion et contrôle de gestion, juridique, affaires règlementaires, achats, business / supply chain / distribution, R&D, hygiène-sécurité-environnement, système informatique, assurance qualité, etc.). Ceci est d’autant plus facilité que l’entreprise est grande et structurée en processus.

Les entreprises sont confrontées à de nombreux challenges : identification de leur statut, problème de mise en place des SIEF (nombre de participants, rôle du facilitateur, partage des coûts, règles de la concurrence, similitude de la substance), coût de REACH, communication des informations aux importateurs par leur fournisseur, indisponibilité de tous les outils...

Les PME en particulier sont elles aussi confrontées à de réels enjeux dans la mise en place de REACH : organisation, compétences, ressources, coûts. Pour leur venir en aide, notamment vis-à-vis de la 1^ère échéance du 1^er décembre 2010 pour l’enregistrement, Chantal Jouanno a annoncé, début décembre 2009, un plan de formation et d’accompagnement des entreprises, notamment des PME.

Le règlement REACH est entré en vigueur depuis maintenant plus de 30 mois. Il est complexe, demande du temps, des ressources et aura des conséquences sur les procédés industriels. Avant REACH, tout ce qui n’était pas interdit était autorisé. Avec REACH, tout ce qui n’est pas autorisé est interdit. C’est aussi un moment d’opportunité et d’innovation, à la fois dans les produits de substitution mais aussi dans l’organisation, la gestion des déchets et l’analyse du cycle de vie et de la valeur.