Réglementation / Jurisprudence
Veille réglementaire | Nomination dans une des commissions locales mises en place par le Cnaps
Publication d'un arrêté portant nomination dans les commissions locales d’agrément et de contrôle des îles Wallis et Futuna et de Nouvelle-Calédonie du Conseil national des activités privées de sécurité...Carte d'identité biométrique | Le Conseil constitutionnel la retoque
Le Conseil constitutionnel vient de censurer le projet de carte d'identité biométrique. Il a notamment censuré la création d'une base de données prévue par l'article 5...
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