Réglementation / Jurisprudence
Lutte contre la contrefaçon ǀ La norme internationale ISO 12931 va aider les entreprises à mieux protéger leurs produits
La nouvelle norme offre aux entreprises un ensemble de critères d’analyse pour mettre en œuvre la meilleure solution d’authentification pour leurs biens matériels. L’ISO 12931 donne, tout d’abord, des repères en les informant sur les typologies...Veille réglementaire | Un code de déontologie pour les activités privées de sécurité
Le ministère de l’Intérieur a publié, le 10 juillet, un décret relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité...
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Par délibération du 22 juin, la Cnil a donc prononcé une sanction pécuniaire de 10 000 euros à l'encontre d’une société qui n’avait pas permis à l'un de ses salariés de prendre connaissance et copie des données de géolocalisation du véhicule...Veille réglementaire | Le Cnaps autorisé à exploiter un traitement automatisé de données à caractère personnel
Publication de l'arrêté du 8 juin 2012 modifiant l’arrêté du 9 février 2009 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la carte professionnelle des agents de sécurité privée dénommé « DRACAR »...En bref
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