Réglementation / Jurisprudence

Veille réglementaire | Création de la commission nationale de vidéoprotection

Le 4 janvier 2012 a été installée au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la commission nationale de vidéoprotection créée par la loi d'orientation et de programmation pour la...

Veille réglementaire | Création des commissions interrégionales du Cnaps

L’arrêté du 23 décembre 2011 crée les commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité.

Transport de fonds | 1re réunion de « préfiguration »

Le 29 novembre, place Beauvau, s'est tenue une réunion de préfiguration de la commission nationale de la sécurité des transports de fonds regroupant les divers professionnels du secteur, transporteurs, organisations syndicales, donneurs...

Géolocalisation des véhicules | Pas toujours justifiée selon la Cour de cassation

La Cour de cassation a estimé que l'installation d'un dispositif de géolocalisation dans le véhicule d'un salarié ayant une liberté dans l'organisation de ses déplacements n'est pas justifiée. Cette position rejoint celle développée par la Cnil...

L’Assemblée nationale s’intéresse aux sociétés de sécurité privée

Christian Ménard, député du Finistère et le député Jean-Claude Viollet mènent actuellement des auditions afin de dresser « un inventaire en termes d’activités »...

Passeports biométriques | 40 millions d'empreintes supprimées

Une décision du Conseil d'Etat sur le passeport biométrique oblige le ministère de l'Intérieur à les effacer.

Vidéoprotection | Publication d’une circulaire

La circulaire du 14 septembre 2011 (publiée au Journal officiel du 15 septembre 2011), permet de faire le point sur le cadre juridique applicable à l'installation de caméras de vidéoprotection sur la voie publique, dans des lieux ou...

Transports de fonds | Claude Guéant annonce des mesures

Le 26 octobre dernier, le ministre de l’Intérieur, Claude Guéant, a reçu les professionnels et les organisations syndicales de la sécurité des transports de fonds, ainsi que les donneurs d'ordre, des représentants des maires et des assureurs.

Vidéosurveillance | Nouvelle édition de la Règle Apsad R82

Ce référentiel définit les exigences techniques minimales applicables aux systèmes de vidéosurveillance, avec des caméras implantées à l’intérieur ou à l’extérieur. Il donne des recommandations pour concevoir, installer et maintenir des...

Biométrie | La Cnil autorise le MorphoAccess VP de Morpho

La Cnil a estimé que les mesures de sécurité proposées par le dispositif permettaient de réduire considérablement le risque d’usurpation d’identité et de détournement de finalité.

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