Sites Seveso : tous les acteurs associés pour la protection des riverains

France Nature Environnement (FNE), Amaris, l’Union française des industries pétrolières (Ufip) et l’Union des industries chimiques (UIC), principaux acteurs de la table ronde du risque industriel de 2009, ont décidé d’interpeller ensemble Matignon et le rapporteur général de la commission des finances au Sénat, Philippe Marini, en vue de rétablir l'aide proposée aux voisins de sites Seveso pour se protéger d'un accident majeur. Cette aide a en effet été très fortement réduite lors du vote de la loi de finances à l'Assemblée, le 17 novembre.
Ils déplorent ce vote intervenu à l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances ramenant de 40 à 15 % le crédit d'impôt destiné à aider les habitants pour réaliser des travaux de renforcement de leurs habitations imposés par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques.

Amaris, FNE, l'Ufip et l'UIC rappellent que la disposition introduite dans la loi Grenelle 2, à savoir une augmentation du crédit d'impôt, porté à 40 %, a conduit les industriels et les collectivités locales percevant la contribution économique territoriale (CET) à s’engager à apporter, chacun, une aide supplémentaire de 20 % du montant des travaux. La prise en charge du coût des travaux pourrait atteindre ainsi 80 % du montant total plafonné à 30 000 euros et représente un surcoût de crédit d’impôt pour l'Etat de 3 à 4 millions d’euros par an, en année de pleine charge. Ce résultat est conforme aux conclusions de la table ronde sur les risques industriels et il est le fruit d’un travail entre toutes les parties prenantes (Etat, élus, associations et industriels).

> Amaris, FNE, l'Ufic et l'UIC demandent donc :

- Le rétablissement du crédit d'impôt limité à 40 %, plafonné à 30 000 euros pour les habitants vivant dans la zone Seveso de prescription qui, par conséquent, sont obligés de réaliser des travaux.

- L’adoption, sans coût supplémentaire pour l'Etat et pour un réel bénéfice pour la sécurité des habitants concernés : d’un principe d’un apport supplémentaire via une convention bipartite (collectivités locales et exploitants à l’origine du risque) pour la prise en charge à hauteur de 20 % chacun du coût des travaux de renforcement du bâti ; du principe d’une convention tripartite (Etat, exploitant à l’origine du risque, collectivités territoriales percevant la CET) pour la prise en charge à part égale des mesures foncières lorsque les différents financeurs ne parviennent pas à un accord.

Par ailleurs, Amaris, FNE, l'Ufip et l'UIC demandent que soit prise en compte la situation des propriétaires bailleurs individuels en alignant leur situation sur celle des propriétaires occupants. Une absence d'aide pour les propriétaires bailleurs ferait prendre le risque de l'absence de protection des locataires, pourtant autant exposés.