Marchés | 23-09-2009

Réglementation sur les Daaf, la loi au point mort
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« Les pouvoirs publics doivent prendre leurs responsabilité et faire voter une loi. Alors seulement les choses évolueront. La protection des personnes est de leur ressort »
Philippe Charlot, directeur marchés verticaux et experts chez Siemens Building Technologies
Philippe Charlot, directeur marchés verticaux et experts chez Siemens Building Technologies : « Les pouvoirs publics doivent prendre leurs responsabilité et faire voter une loi. Alors seulement les choses évolueront. La protection des personnes est de leur ressort ».

Alarmes, Protection, Sécurité : Depuis le projet de loi Morange et Meslot de 2005 sur les détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (Daaf), qui avait été motivé par une série d’incendies dramatiques, on attend toujours concrètement un décret d’application concernant leur installation dans les appartements et les maisons. Où en est-on réellement ?

Philippe Charlot : « Concrètement, on est revenu au point de départ. Le projet de loi qui avait été déposé a été rejeté. Il va falloir revenir au début. C’est-à-dire redéposer un projet de loi et attendre le décret d’application. Le problème étant qu’actuellement plus personne – au niveau législatif s’entend – ne porte ce projet. Mais la question est plus complexe que cela. On peut se contenter d’un petit texte de loi. Ce qu’il faut, avant tout, préparer c’est ce qu’on souhaite mettre dans le décret d’application ».

 

APS : Qu’entendez-vous par « ce qu’on souhaite mettre dans le décret » ?

Philippe Charlot : « Nous sommes ici confrontés à une problématique de protection des personnes et non des biens. Il faut se mettre obligatoirement dans l’optique d’une obligation de résultat. Mais comment garantir ce résultat ? Là est la véritable question. Va-t-on proposer aux particuliers un Daaf et les laisser se débrouiller avec, en leur laissant l’impression trompeuse que sa simple installation assurera leur sécurité ? Quid de la maintenance du détecteur qui va s’encrasser ? Quid de la périodicité de cette maintenance ? Quand remplacer les piles et comment s’assurer que cela a été fait ? Comment installer un Daaf : au mur, au plafond ? Combien en mettre ? Voilà autant de questions auxquelles il faudra bien que nous répondions. Quand je dis nous, ce sont tous les acteurs concernés : pouvoirs publics, bailleurs sociaux, pompiers, constructeurs, architectes, etc. ».

 

APS : Quelle est la place des associations et des professionnels dans ce débat préalable à l’éventuelle publication d’un décret ?

Philippe Charlot : « Les constructeurs et les associations comme l’Agrepi devront apporter quelque chose au débat pour assurer la la mise en œuvre rapide du décret après sa publication : faire en sorte que ce décret soit précis, efficace et opérationnel ».

 

APS : L’attitude des pouvoirs publics sur ce sujet semble un peu ambigüe : d’un côté, ils mènent des campagnes de sensibilisation sur les risques domestiques – et l’incendie en particulier – d’un autre ils ne prennent pas le taureau par les cornes pour légiférer…

Philippe Charlot : « C’est tout à fait exact. Il suffit de comparer avec les moyens mis sur la table pour communiquer sur l’épineux problème de santé au travail que constituent les troubles musculo-squelettiques. L’Etat et les pouvoirs publics devraient saisir à bras le corps ce problème de sécurité domestique, déposer un projet de loi et publier un décret d’application. Après cela, les choses peuvent aller vite, si elles sont soutenues par une vaste campagne d’information et des outils mis à la disposition du grand public ».

 

APS : Certains montrent du doigt l’attitude des assureurs qui n’encouragent pas assez les particuliers à s’équiper. Est-ce selon vous fondé ?

Philippe Charlot : « Sans vouloir me faire l’avocat des assureurs, il ne faut pas leur demander tout et n’importe quoi. N’oublions pas que leur métier est d’assurer les biens. La protection des personnes relève des obligations de l’Etat. Une fois que l’obligation sera là, je fais confiance aux assureurs pour trouver des mesures incitatives, comme des remises sur prime ».

 

APS : On entend beaucoup débattre autour de la fameuse question du « qui doit payer ? »…

Philippe Charlot : « C’est bien un débat franco-français ! Combien coûte réellement un Daaf ? Si vous devez installer 4 détecteurs chez vous, combien allez-vous devoir débourser : 100 euros environ. Je le répète : c’est aborder la question sous un angle typiquement français. Ce n’est pas un problème de coût, ni d’assurance. Cela relève d’abord de la loi, puis de moyens et règles à mettre en place pour s’assurer de l’efficacité des Daaf en cas d’incendie ».

 

Propos recueillis par Christophe Lapaz, rédacteur en chef de la revue APS.

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> Ajouter un commentaire 2 commentaires
  • daf - 01/12/2010, 18:19

    delbouis

    la sté d'assurance la macif offre un detecteur de fumée au
    client

  • mise à jour nécessaire - 19/07/2010, 20:09

    SCHULTZ Philippe

    cet article mériterait d'être mis à jour...
    la loi est promulguée!