Refonte de la règlementation technique des installations nucléaires de base

Le projet d’arrêté relatif à la réglementation technique générale applicable aux installations nucléaires de base (INB) vient parachever le nouveau cadre juridique créé par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière de nucléaire (loi « TSN ») et par ses décrets d’application, notamment le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié (décret « procédure INB »).

Ce projet d’arrêté définit les exigences essentielles applicables aux INB dans l’ensemble des aspects suivants : protection des personnes et de l’environnement face aux risques d’accident, aux pollutions chroniques ou aux autres nuisances. Une vingtaine de décisions à caractère réglementaire de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) complèteront dans le détail les modalités d’application de cet arrêté.

Ces textes intègreront notamment dans la réglementation française les « niveaux de référence » relatifs aux centrales nucléaires adoptés par l’association WENRA (Western European Nuclear Regulators’ Association*) lorsque ces niveaux s’avèrent pertinents pour l’ensemble des INB.

*Association des responsables d’autorités de sûreté nucléaire européennes.

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