Accueil > L'actu des risques professionnels, naturels & industriels > Jurisprudence | Responsabilité pénale de l'employeur engagée pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat

Jurisprudence | Responsabilité pénale de l'employeur engagée pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat

22-11-2011
travaux.gif
Dans un arrêt rendu le 24 mai, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré qu’en s'abstenant d'établir le signalement de zones dangereuses, dont le respect aurait permis d'éviter la chute mortelle d'un salarié dans une tranchée, un employeur avait commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, au sens de l'article 121-3 du code pénal. Du fait de la faute ainsi commise pour son compte par son représentant, la responsabilité pénale de la personne morale est également engagée.

Ce site modère les commentaires. Votre commentaire sera visible uniquement s'il est validé par la rédaction.

Réagir

Vos réactions (0)

Soyez le premier à réagir / Signaler un abus

Réagissez

Ce site modère les commentaires.
Votre commentaire sera visible uniquement
s'il est validé par la rédaction.




Votre adresse email ne sera pas publiée

Les fournisseurs du mois





Les fournisseurs du mois