Réglementation / Jurisprudence | 22-11-2011

Jurisprudence | Responsabilité pénale de l'employeur engagée pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat

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Dans un arrêt rendu le 24 mai, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré qu’en s'abstenant d'établir le signalement de zones dangereuses, dont le respect aurait permis d'éviter la chute mortelle d'un salarié dans une tranchée, un employeur avait commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, au sens de l'article 121-3 du code pénal. Du fait de la faute ainsi commise pour son compte par son représentant, la responsabilité pénale de la personne morale est également engagée.

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