Installations classées : le retard français pointé du doigt par la Commission européenne

Doc. Dekra.

Fin octobre, la Commission européenne a adressé publiquement une mise en demeure à la France : en cause les retards accumulés dans la mise en œuvre de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (directive IPCC *). Les autorités françaises ne contestent pas ce retard mais y donnent plusieurs explications. Tout d’abord, la traduction en français des documents techniques de référence, publiés uniquement en anglais par la Commission européenne, qui a pris fin en août 2007. Ces documents, dits BREF, décrivent les meilleures techniques possibles quant à la mise en œuvre de la directive. Une fois terminée, cette traduction a dû être revue par le ministère de l’Industrie afin de s’assurer qu’elle soit correcte et que les documents puissent être exploitables. Autre explication avancée par le ministère : « l’exigence de prise en compte des meilleures techniques disponibles, prévue par la directive IPPC, peut induire pour les exploitants des investissements élevés, ce qui peut nécessiter des études technico-économiques et consultations complémentaires ». Selon Chantal Jouanno, secrétaire d’Etat à l’Ecologie, après cette mise en demeure, le gouvernement français va prendre toutes les mesures nécessaires afin de terminer le plus rapidement possible la mise à jour des conditions d’autorisation. La procédure de réexamen des autorisations des 5 800 installations existantes porte sur la vérification de la bonne mise en œuvre des meilleures techniques disponibles et conduit si nécessaire à la mise à jour de ces autorisations. Au 1er novembre 2009, les autorisations d’environ 1 450 sites étaient encore en cours de réexamen. A noter que la France n’est pas seule concernée par les difficultés de mise en œuvre de cette directive, puisque 12 autres Etats membres ont été rappelés à l’ordre par la Commission européenne.

* La directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, dite directive « IPPC », prévoit que toutes les installations existantes devaient être mises en conformité avant le 30 octobre 2007, soit par la délivrance d’une nouvelle autorisation d’exploitation, soit par le réexamen et l’actualisation éventuelle des autorisations préexistantes afin de prendre en compte les meilleures techniques disponibles pour prévenir les pollutions et atteindre un haut niveau de protection de l’environnement.Adoptée en 1996, la Directive européenne IPPC propose un cadre commun pour la délivrance des permis aux installations industrielles et leur contrôle dans toute l’UE. Elle vise quelque 50 000 installations, en particulier dans les secteurs de la chimie, de l’énergie, de la métallurgie, de la gestion des déchets et de l’agriculture intensive.