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Géolocalisation des véhicules | Pas toujours justifiée selon la Cour de cassation

07-12-2011
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© Thinkstock
Un employeur avait installé un dispositif de géolocalisation sur le véhicule de l'un de ses vendeurs qui disposait d'une liberté dans l'organisation de ses déplacements. L'employeur s'est servi du dispositif pour suivre le temps de travail de son salarié et calculer sa rémunération. Le salarié a alors pris acte de la rupture de son contrat de travail par son employeur.

Condamné par la Cour d'appel de Paris pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'employeur a saisi la Cour de cassation. La chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé cette décision le 3 novembre 2011, dans un arrêt sur la géolocalisation des véhicules de salariés. La Cour de cassation partage donc l'analyse que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) développe sur ce sujet depuis 2006.

En effet, la Cour considère que « l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail ».

Elle a également constaté « qu'un système de géolocalisation ne peut être utilisé par l'employeur pour d'autres finalités que celles qui ont été déclarées auprès de la Cnil, et portées à la connaissance des salariés ». Or, en l'espèce, le salarié avait été informé que le dispositif était mis en place pour analyser les temps nécessaires à ses déplacements pour une meilleure optimisation des visites effectuées.

Cette utilisation du dispositif de géolocalisation étant illicite, la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur était justifiée.

> La Cnil rappelle aux employeurs que l'installation d'un dispositif de géolocalisation dans les véhicules mis à la disposition de leurs salariés n'est possible qu'après avoir effectué en ligne une déclaration de conformité à la norme simplifiée n°51.

Source : Cnil

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