Ce que dit la loi
> En France, le document de référence est l’instruction technique n°246 du 22 mars 2004 qui permet de dimensionner le désenfumage par la surface, le débit et autres paramètres. Les normes de la série NF S 61-93x désignent le matériel à mettre en œuvre. Mais le fonctionnement d’une installation de désenfumage reste toujours intimement lié à celui du SSI (Système Sécurité Incendie) .
Les textes réglementaires élaborés par les pouvoirs publics sont nombreux, variant avec le type d’établissement – ERP, EIC, ICPE, habitation – les normes et calculs étant différentes pour chacun d’entre eux. Ainsi sont pris en compte les surfaces, les hauteurs, la hauteur libre de fumée, l’épaisseur de la couche de cette dernière, les pentes de toit, la destination et la configuration du local, etc.
En règle générale, et en regard de la législation française, le désenfumage est exigible dans les établissements ouverts au public - + de 100 M2 en sous-sol, + de 300 M2 en RdC ou étage – ou industriels et commerciaux. Suivant la nature du local, le système de désenfumage peut-être imposé par un règlement sécuritaire, son déclenchement pouvant être manuel ou automatique. Quant aux bâtiments d’habitation, il est imposé dans les escaliers et les couloirs d’immeubles, avec certaines spécificités concernant les IGH (grande hauteur). Enfin les parkings couverts doivent être systématiquement protégés, tandis que les locaux professionnels sont régis en la matière par le Code du Travail (une brochure de l’INRS a été publiée à ce sujet en 2009).
> Textes de référence
- Arrêté du 25 juin 1980 concernant les bâtiments ERP
- Instruction technique n°246
- Instruction technique n°263 (construction et désenfumage dans les ERP)
- Circulaire du 7 juin 1974 relative au désenfumage dans les IGH
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection des incendies dans l’habitat
- Code du Travail article de la série R235
- Normes de la série NF S 61-93x
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