Réglementation | 24-02-2010

DAAF dans les habitations : la loi enfin publiée...

fumée daaf

Le texte de loi n ° 2010-238 du 9 mars 2010 rendant obligatoire l'installation d'au moins un détecteur de fumée dans tous les lieux d'habitation a été publié le mercredi 10 mars au Journal Officiel.

 

> L’article 2 – section 2 précise que « l’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif.

Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d’incendie.

L’occupant du logement notifie cette installation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie ».

 

> Dans l’article 3, il est souligné que « l’assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d’assurance garantissant les dommages incendie lorsqu’il est établi que l’assuré s’est conformé aux obligations prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l’habitation. »

 

> Autre élément à retenir : le texte prévoit la réalisation et remise au Parlement d’un rapport sur l’application et sur l’évaluation de ces dispositions dans un délai de 5 ans. Ce rapport rendra également compte des actions d’information du public, sur la prévention des incendies domestiques et sur la conduite à tenir en cas d’incendie, menées depuis la publication de la présente loi.

 

 

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> Ajouter un commentaire 5 commentaires
  • Des DAAF dans les communs - 13/08/2012, 10:25

    profital49

    Il est fort judicieux d'installer des DAAF certifiés NF dans les logements des particuliers : la vie d'un être humain n'a pas de prix...
    Par contre équiper des caves et des couloirs de DAAF me semble contraire à l'esprit de la loi et considéré comme inutile.
    Mon syndic de copropriété, dès la publication de la loi, s'est vite empressé d'en faire installer dans les communs, sans vote à l' AG avec une société de sécurité incendie que nous n'avions pas choisie en AG.
    En avait-il le droit ?
    SI NON, que dois-je faire pour contrer cet abus ?

  • daaf - 26/01/2012, 17:20

    delbouis

    pour les particuliers personne n'assure le controle
    et rien n'empeche les gens de ne pas mettre une pile et d'installé un détecteur
    l'idéal etait de faire prendre en charge par les bailleurs avec controle obligatoire par un organisme agréé

  • Pas exactement - 30/11/2010, 08:58

    David

    Mercredi 10 mars 2010 @ 21:31:51

    Rappel: Suite à la parution, de la Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation nous vous rappelons que cette même loi précise dans son article 5 la chose suivante: "Les articles 1er à 4 de la présente loi entrent en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat et au plus tard au terme d'un délai de cinq ans à compter de la date de sa publication." Il faut donc attendre la publication du décret du Conseil d'État. Une fois que le texte en question aura été publié, les particuliers auront obligation de s'équiper dans un délais de 5ans au maximum (mais le C.E peut réduire le délai). Ceci veut dire que si le décret est publié (par exemple) en décembre 2013, il faudra s'équiper avant décembre 2018. Mais le décret peut ne jamais paraitre !

    Cependant, nous ne pouvons que vous inviter protéger vos biens, vos proches et vous même sans attendre une quelconque obligation.

  • daf - 25/11/2010, 18:30

    delbouis

    l'assurance la macif offre un detecteur de fumée a sa clientele

  • daaf - 23/11/2010, 09:02

    malinois

    Effectivement le texte de loi est paru. Malheureusement l'arrété est toujours en attente de parution pour sa mise en application. Cela n'mpêche pas les quidams de s'équiper de matériel conforme à la NF/CE. Le but a atteindre s'est dévité d'avoir des début d'incendie et de faire de la prévention.