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Activités privées de sécurité | Rappel sur les nouvelles modalités d'encadrement

08-03-2012
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On dénombre actuellement plus de 9 390 entreprises de sécurité privée. Seules 10 d'entre elles comptent plus de 2000 salariés.
© Thinkstock
Le contexte de croissance du secteur des activités privées de sécurité et la nature même de ces activités ont conduit le Gouvernement à en renforcer le contrôle. Ces activités sont régies par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 qui définit les activités concernées et interdit leur dévoiement, d'une part, et encadre l'accès à la profession en soumettant les entreprises, leurs dirigeants comme leurs salariés, à un régime d'autorisation, d'autre part.

Cette diversité des métiers de la sécurité privée, ainsi que les évolutions de la demande de sécurité, expliquent la forte croissance du secteur qui a été, en moyenne annuelle, de 13,5 % entre 2005 et 2010. L'on dénombre actuellement plus de 9 390 entreprises même si seules 10 d'entre elles comptent plus de 2000 salariés et représentent 31 % de l'emploi du secteur.

Dans ce contexte de croissance, le contrôle des activités a été amené à être renforcé. Ainsi, l'article 31 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a créé le Conseil national des activités privées de sécurité, organisme chargé de la régulation de l’ensemble des activités régies par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983. Le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 définit les modalités d’application de cet article et notamment les missions, l'organisation et le fonctionnement de ce nouvel établissement public administratif. La circulaire NOR IOCD1135384C du 23 décembre 2011 présente ces dispositions et précise les modalités de fonctionnement du Cnaps à compter du 1er janvier 2012 ainsi que le rôle des préfectures.

> Le Cnaps est en charge d'une triple mission
- Une mission de police administrative
Le Cnaps a en charge l'instruction, la délivrance, la suspension et le retrait des autorisations des entreprises de sécurité privée, des agréments de leurs dirigeants et de leurs associés et des cartes professionnelles des salariés, en application de la loi du 12 juillet 1983. Il est aussi compétent pour agréer les personnes pouvant pratiquer des palpations de sécurité lors des manifestations sportives, récréatives ou culturelles rassemblant plus de 300 spectateurs.

- Une mission disciplinaire
Le Cnaps est notamment chargé de préparer un code de déontologie de la profession. Les manquements aux lois et règlements ou aux obligations déontologiques donnent lieu à des sanctions disciplinaires. De plus, il exerce des missions de contrôle.

- Une mission d'assistance et de conseil à la profession


Il est administré par un collège composé de représentants de différents ministères, d'un membre du parquet près la Cour de cassation, désigné par le procureur général près la Cour de cassation et d’un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, qui sont majoritaires ainsi que de personnalités qualifiées et de personnes issues des activités privées de sécurité.

Une commission nationale d'agrément et de contrôle est issue du collège du Cnaps. Elle statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés à l'encontre des décisions des commissions interrégionales ou locales d'agrément et de contrôle. Les commissions interrégionales ou locales d'agrément et de contrôle assurent la délivrance ou le retrait des autorisations individuelles (autorisations, agréments et cartes professionnelles) et le prononcé des sanctions. Elles sont composées, pour au moins trois-quarts de leurs membres, de représentants de l'État, de magistrats de l'ordre judiciaire et de membres des juridictions administratives, auxquels seront associées des personnes issues des activités privées de sécurité.

> Depuis le 1er janvier 2012
Le Cnaps exerce l'ensemble de ses compétences depuis le 1er janvier 2012. Depuis cette date, les préfets ne peuvent plus prendre les décisions qui relèvent désormais de l'établissement public. Toutefois, le décret du 22 décembre 2011 prévoit, dans son titre VI, des dispositions transitoires pour permettre aux préfectures d'apporter un soutien au fonctionnement et aux missions de police administrative des commissions interrégionales ou locales d'agrément et de contrôle jusqu'au 31 décembre 2012. Toutes les nouvelles demandes d'autorisations, de cartes professionnelles ou d'agréments doivent être déposées en préfecture jusqu'à la mise en place des délégations territoriales du Cnaps. A partir de cette date, les dossiers seront à adresser au secrétariat permanent de la commission interrégionale ou locale qui en assurera, dès lors, l'instruction.

Des activités multiples

- fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ;
- transporter et surveiller, jusqu’à leur livraison effective, des bijoux et des fonds ou des métaux précieux, ainsi qu’assurer le traitement des fonds transportés ;
- protéger l’intégrité physique des personnes ;
- recueillir, en qualité d’agent de recherche privé, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.
> Le déploiement des délégations territoriales du Cnaps est prévu selon le calendrier suivant

PROJET DE CONSOLIDATION DES ACTIVITES NACELLES ET INVERSEURS DU GROUPE SNECMADate   PROJET DE CONSOLIDATION DES ACTIVITES NACELLES ET INVERSEURS DU GROUPE SNECMARégions concernées Siège de la délégation
 2 avril 2012  Bretagne, Centre, Haute-Normandie, Basse-Normandie et Pays de la Loire  Rennes
 4 juin 2012  Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine  Metz
 4 juin 2012  Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes  Bordeaux
 2 juillet 2012  Ile-de-France et Saint-Pierre-et-Miquelon  Paris
 1er octobre 2012  Corse, Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte-d'Azur  Marseille
 29 octobre 2012  Nord-Pas-de-Calais et Picardie  Lille
 29 octobre 2012  Auvergne et Rhône-Alpes  Lyon
 entre le 29 octobre et le 31 décembre 2012  Martinique, Guadeloupe et Guyane  Fort de France
 entre le 29 octobre et le 31 décembre 2012  La Réunion et Mayotte  Saint Denis de la Réunion
 entre le 29 octobre et le 31 décembre 2012  Nouvelle-Calédonie  Nouméa
 entre le 29 octobre et le 31 décembre 2012  Polynésie française  Papeete
 entre le 29 octobre et le 31 décembre 2012  Wallis-et-Futuna  Mata Utu

> NB : D'ici là, pendant la période transitoire, les dossiers sont préparés et instruits par la préfecture avant d'être transmis à l'une des 12 commissions interrégionales ou locales territorialement compétente pour la décision.
> Un an pour demande les autorisations

Cette instruction porte aussi sur l'activité d'opérateur privé de vidéoprotection, désormais soumise à la loi du 12 juillet 1983, en application de l'article 31 de la Loppsi. Les entreprises, les dirigeants et les salariés concernés disposent, à partir de l'entrée en vigueur du décret du 22 décembre 2011 précité, d'un an pour demander les autorisations nécessaires à l'exercice de la profession. De même, pour les agents de recherches privées, la carte professionnelle se substitue, depuis cette même date, à l'observation préalable à l'embauche. Les intéressés ont aussi un an pour déposer leur demande de carte professionnelle.

Enfin, au titre des dispositions transitoires, la Loppsi a prévu que les entreprises privées de sécurité et les services internes de sécurité, qui détiennent une autorisation en cours de validité, leurs dirigeants, gérants et associés agréés disposent de trois mois pour demander le renouvellement de leur autorisation ou agrément (article 92 du décret). Afin de faciliter cette démarche, un téléservice DELAADA est mis à la disposition du public concerné et permet la transmission en ligne des documents à fournir. L’utilisation de ce téléservice est recommandée. Toutefois, un envoi sous format papier est également possible à partir d’un formulaire à télécharger sur le téléservice ou le site internet du ministère de l’intérieur et à adresser à la préfecture qui a délivré l’autorisation ou l’agrément initial. Après le dépôt de leur dossier, un accusé de réception de ces demandes fait référence à l’autorisation ou à l’agrément en cours de validité. Il permet la poursuite régulière de l’activité dans l’attente d’une décision expresse qui sera instruite et prononcée par le Cnaps.

Jusqu’à la fin du 3e mois suivant la publication, pour des demandes de renouvellement des agréments et autorisations, les agents de préfecture enregistrent ces dossiers et vérifient qu’ils sont complets. Aucun autre examen que la vérification de la réalité des arrêtés initiaux n’est opéré à ce stade car il sera réalisé ultérieurement par les agents du Cnaps. Le formulaire en ligne via le téléservice sera clôturé le dernier jour du troisième mois suivant la parution du décret.

Cependant, les envois papiers pourront arriver au-delà du terme. Si le cachet de la poste indique une date située dans la période des trois mois réglementaire, le dossier sera saisi par la préfecture dans Delaada. Si le cachet de la poste indique une date postérieure au terme des trois mois, l’entreprise et son dirigeant seront considérés comme exerçant illégalement. Ils sont soumis à partir de cette période aux sanctions prévues par la loi du 12 juillet 1983 et devront procéder à une nouvelle demande d’agrément et d’autorisation.

Source : ministère de l'Intérieur.

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